Conditions générales de vente

/Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et services rendus au titre des engagements acceptés par AnnoncePlusEfficace.


I. A propos d’AnnoncePlusEfficace

AnnoncePlusEfficace (ci-après le « Prestataire”) est un service proposé par Active Concept Net SARL, dont le siège social situé 20C Les hauts de saint martin, 83136 Garéoult, et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 498025360 . Le Prestataire propose les services suivants : Traitement et aménagement virtuel de photos et rédaction/reformulation de descriptifs d’annonces immobilières..

II. Préambule

Le Prestataire invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV« ). Les CGV s’appliquent à tous les services fournis par le Prestataire à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

III. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le présent site Internet ;

« Commande » désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site, en vue de bénéficier des services du Prestataire ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente en ligne ;

« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;


« Prestataire » désigne AnnoncePlusEfficace, plus amplement désignée à l’article I des présentes ;


« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux utilisateurs par le Prestataire à travers le présent site ;

« Site » désigne le présent site, c’est-à-dire www.annonceplusefficace.com ;
et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du site.

I
V. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le site et qui sont proposés directement par le Prestaire ou ses prestataires partenaires.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur souhaite obtenir une prestation de service vendue par le Prestaire à travers le site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

V. Commandes

L’Utilisateur peut réaliser sa commande en se rendant sur la page dédiée et en choisissant la formule et les options qu’il souhaite que le Prestataire réalise. Afin de confirmer les services qu’il souhaite commander et effectuer sa commande, il doit appuyer sur le bouton “Commander ».

Il devra ensuite renseigner son courriel ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et le Prestataire. Il devra également télécharger via le site les photos qu’il souhaite que le Prestataire retravaille.

L’enregistrement d’une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le site.

Une fois sa commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie au Prestataire. L’annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

VI. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande. Le paiement peut être réalisé par Carte bancaire.
Le paiement est entièrement sécurisé par notre partenaire : Stripe.

VII. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le site sera assurée par le Prestataire.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Prestataire est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.

VIII. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de XX à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Prestataire, à l’adresse XXXX, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de services dans les plus brefs délais et à ses frais.

IX. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur ne dispose pas de droit de rétractation de car les services proposés par le Prestataire concerne des produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.« 

X. Traitement des données personnelles et Cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : XXX. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant.

Les données de l’Utilisateur peuvent être communiquées aux partenaires du prestataire en charge de l’exécution et de la gestion des commandes. L’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse du Prestataire indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Prestataire est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie  ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

XI. Modifications

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le site, les services qui y sont proposés, les CGV ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Prestataire par le biais du Site.

Lorsqu’il passe une commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

XII. Responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du site Internet et, bien qu’il mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

XIII. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à le Prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XIV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

XV. Information précontractuelle

Préalablement à sa commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
– les caractéristiques essentielles des Services ;
–  le prix des Services ;
–  la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir le Service ;
–  les informations relatives à l’identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
–  les informations relatives à l’absence de droit de rétractation.

La passation d’une commande sur le site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.